Loi Consommation, deux ans après, où en est-on ?

Crédit image : Ministère de l'Économie

Le 2 mai 2013, Benoît Hamon, secrétaire d'État à la consommation de l'époque, présentait un projet de loi prometteur visant à améliorer et rééquilibrer les pouvoirs des consommateurs face aux entreprises. C'est le 13 février 2014 que la loi est adoptée et la campagne de communication lancée. Deux ans après, où en sommes-nous ?

Toutes les dispositions de cette loi ont été adoptées par les députés en février 2014. Mais elles n'ont pas toutes été mises en application en même temps. En effet, les dispositions de la Loi Conso doivent passer par une parution au Journal Officiel pour être appliquées. Mais sur ce point, le gouvernement a traîné (et traîne) des pieds durant de nombreux mois. Résultat, l'application des mesures promises facilitant la vie des consommateurs se fait au compte-gouttes. Fact-Cheking des principales mesures promises.

Auto-Écoles : Interdiction des frais pour la restitution de votre dossier

En vigueur depuis le 1er juillet 2015, après une parution au JO (Journal Officiel) le 29 mai 2015. Cette disposition interdit la profession de vous facturer des frais lors d'un changement d'auto-école. Ces derniers pouvaient atteindre plusieurs centaines d'euros.

Prolongation du délais de rétractation lors d'un achat réalisé par démarchage ou par Internet

En vigueur depuis le 17 septembre 2014 après une parution au JO au 13 juin. Le délais pour changer d'avis lors d'un achat dans ces circonstances passe de 7 à 14 jours désormais.

Réglementation de la mention "Fait Maison"

En vigueur depuis le 15 juillet 2014 et améliorée le 6 mais 2015. La mention "Fait Maison" concerne "les produits crus transformés sur place, c'est-à-dire, non cuits ou non dénaturés par quelques procédures que ce soit". Il y a quelques exceptions offertes aux restaurateurs avec les pâtes, le pain ou encore les fromages. Mais le logo crée pour l'occasion est aujourd'hui peu répandu dans la restauration, y compris chez certains défenseurs du fait maison.

Création du concept des actions de groupes

En vigueur depuis le 1er octobre 2014. Très utile aux consommateurs, cette disposition permet à ces derniers de s'associer avec une association de consommateurs, dans le but d'obtenir réparation en cas de litige avec un professionnel. Un des premiers résultats a été une "classe action" sur le dossier des assurances emprunteur. Néanmoins, le secteur médical est exclu par ce changement.

Information sur la disponibilité des pièces détachées

En vigueur pour les produits mis sur le marché après le 1er mars 2015. Parution au JO qui a eu lieu le 9 décembre 2014. Le consommateur est désormais informé en magasin et sur internet de la disponibilité des pièces détachées pour l'appareil qu'il souhaite acheter. Du moins, c'est ce qui est écrit sur le papier. La réalité sur le terrain est tout autre, même un an après l'application de la loi, si l'on en croît le 20 heures de France 2 (à partir de 33:31).

Tarification du parking au quart d'heure

En vigueur depuis le 1er juillet 2015. On l'avait déjà évoqué ici, les usagers des parkings payants sont désormais facturés au quart d'heure. Mais cela n'est pas sans conséquence sur les tarifs appliqués par les géants du secteur...

Garantie légale des produits étendue à 2 ans

​En vigueur pour bientôt. Application à partir du 18 mars 2016. La garantie minimale (ou légale) pour les produits ne sera plus de 6 mois mais de 2 ans.

Favoriser les comparateurs en ligne

En attente d'application. Ce décret obligera les sites marchands à être plus transparents et "loyal" envers les comparateurs en ligne.

Deux ans après, une bonne partie des promesses de la Loi Conso ont été tenues et appliquées. Du moins sur le papier, car sur le terrain c'est parfois différent.

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